Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En vigueurDepuis le 16 juin 2025

Texte de l'article

Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants :

2 248 décisions liées

Décisions mentionnant Article R431-14 — à vérifier avec chaque décision.

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DTA_2211799_20221209

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ORTA_2206212_20221128

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ORTA_2505205_20250430