Article R321-36-4 · Code de commerce — CodexAI

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Codes de loi›Code de commerce›Partie réglementaire›LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.›Section 1 : Dispositions générales.›Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente.›Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement›R321-36-4

Article R321-36-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Code de commerce

En vigueurDepuis le 23 février 2023

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Texte de l'article

Les électeurs de chaque circonscription élisent trois binômes constitués chacun d'un représentant titulaire et de son suppléant.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200312

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