des services judiciaires ; que l'arrêt attaqué qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, comme rendu en violation des articles 456 et 458

(Metz, 6 avril 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée et de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la titularisation

des services judiciaires ; que l'arrêt qui a été signé par un greffier stagiaire en pré-affectation non titularisé est entaché de nullité, et viole les articles 456 et 458 du code de procédure civile,

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Expertima fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que « la présomption de la titularité

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de

de salaire et d'un complément d'indemnité de précarité alors, selon le moyen, que le salarié d'une caisse de sécurité sociale recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent titulaire

Le titulaire prend les décisions propres à animer et à coordonner l'activité de ses subordonnés, qu'il a la responsabilité de former, d'informer, de faire progresser et de faire participer à l'action

organise le remplacement, par un délégué suppléant, du délégué titulaire qui cesse ses fonctions, et vise à éviter une vacance de siège, s'applique en cas d'annulation de l'élection d'un délégué titulaire

[L], élu dans le même collège sur une liste CGT au sein du CSEE Provence Languedoc, en qualité de membre titulaire au sein du CSEC. 3.

, la régularité de la procédure postule qu'il soit constaté que le juré supplémentaire a pris place, aux côtés de la Cour, pour suivre les débats et exercer, à l'instar des jurés titulaires, les droits

[N] et [M] en qualité de membres titulaire et suppléant au CSEC, alors « que le comité social et économique central est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque

dans cette perspective, a été aménagée une garantie de classement minimal ou classement d'accueil qui, selon l'annexe I, ne peut être inférieure au 1er échelon du niveau IV coefficient 255 pour le titulaire

[P] sont titulaires. 3.

étaient encore présents au nombre de 26 ; que 24 jurés titulaires ont répondu à l'appel de leur nom et qu'au fur et à mesure de l'appel, le jeton portant le nom de chacun des dix jurés a été déposé dans

font grief à l'arrêt de retenir la co-titularité de José Y...

sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires

sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires

sa demande de réintégration dans les lieux sous astreinte, de sa demande en paiement des frais d'expulsion, et de ses plus amples demandes, alors : « 1°/ en premier lieu que dans les sociétés titulaires