Article R6122-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 juillet 2021

Texte de l'article

La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6122-32-1 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20163168

Conseil

CADA:20161979

2ème chambre

DTA_2106444_20240129