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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 848 résultats pour « lieu de subordination »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R426-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Le juge du tribunal judiciaire du lieu du dommage est saisi par requête remise ou adressée au greffe. Le greffier en délivre récépissé.
Article R843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68
L'organisme payeur informe le propriétaire de l'existence d'aides publiques et des lieux d'information pour réaliser les travaux de mise en conformité du logement.
Article A444-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 113,20 €.
Article A444-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,41 €.
Article A444-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs à l'exécution forcée immobilière donnent lieu à la perception d'émoluments conformément au tableau ci-après :
Article A444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-21
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-23
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article A444-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 80
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de
Article 129-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03
Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
Article 1187
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Article R1125-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La délivrance de l'autorisation de lieu prévue au second alinéa de l'article L. 1125-12 est subordonnée au respect des conditions suivantes :
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 19
Les actions prévues à l'antépénultième alinéa de l'article L. 221-7 peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie :
Article 325-37
notamment en : 1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque membre : a) Lorsque l’activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne physique : - les nom, prénoms, date de naissance, lieu
Article 7 ter
Par dérogation aux dispositions du même article, les compléments indiciaires ou indemnitaires de rémunération sont attribués, à titre personnel, aux directeurs d'école annexe et aux directeurs d'école d'application tenant lieu d'école annexe, en fonction
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement au constat de l'état des lieux et de leur occupation par le commissaire de justice qu'il a désigné.
Article 60-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90
La visite des moyens de transport a lieu en présence de leur conducteur, de leur propriétaire ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par les agents des douanes et qui ne relève pas de leur autorité administrative.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
Les informations contenues dans le fichier des démarcheurs sont les suivantes : 1° Le numéro d'enregistrement du démarcheur ; 2° Les nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ; 3° L'adresse professionnelle du
Article 2
au service régional compétent au regard du lieu où est implanté l'établissement ou le centre de formation ; 3.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
La convention d'affrètement conclue obligatoirement dans un bureau d'affrètement doit énoncer : 1° Les noms, qualités et domiciles de l'expéditeur, du transporteur, du courtier de fret, s'il y a lieu, qui a servi d'intermédiaire, et l'indication
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