Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

646 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1187 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039127706

Conseil

CADA:20164700

other

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