X... ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement d'une prestation technique dans le cadre d'un lieu de subordination à la société Technical publications; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

N'ETAIT PLACEE DANS AUCUN LIEU DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ET RESTAIT MAITRE DE SON TEMPS ET DE L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, SE TROUVAIENT EN DESACCORD AVEC LES AUTRES CLAUSES DU CONTRAT

COMME CONJOINT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUDIT REGIME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONCOURS APPORTE PAR L'EPOUSE A SON MARI OU LA COLLABORATION MEME REGULIERE ACCOMPLIE AU LIEU

EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE LIEU DE SUBORDINATION S'ENTEND DE LA DEPENDANCE PROFESSIONNELLE, QU'UN TEL LIEN N'EST CARACTERISE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR DONNE DES DIRECTIVES

cotisations, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il s'agit non d'une rémunération versée au salarié à l'occasion du travail, mais d'une aide bénévole accordée à des tiers à l'entreprise n'ayant aucun lieu

575, alinéa 2-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre X... du chef de subornation

d'un contrat de travail entre la société et son gérant exige l'approbation de l'assemblée des associés, les conventions non approuvées n'en produisent pas moins leurs effets, sauf au gérant et s'il y a lieu

X... ne faisait mention que de déplacements selon les impératifs de sa fonction, et que la liste du personnel démontrait que chaque agence avait un responsable propre, sans lieu de subordination avec M

U..., V..., et W... « ont admis avoir exercé leur activité – aveu portant sur des éléments de fait – dans des conditions les plaçant dans un lieu de subordination (« travaux soumis au contrôle d'un chef

de son subordonné ; Qu'en l'espèce, Danielle X... ne produit en dehors de la lettre d'embauche et du contrat de travail aucun bulletin de paie et ne justifie d'aucune directive ou consigne donnée par

fonctionnaires a bénéficié d'un jour de congé supplémentaire le lundi 13 juillet 1992" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 5e alinéa); qu' "en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, il y a lieu

de subordination caractéristique du contrat de travail.

de subordination entre M.

Par Jugement du 10 mars 2005, le Conseil de Prud'hommes estimant que le lien de subordination n'était pas établi, s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Elle fait valoir que la société ODYSSEE ne pouvait sans son accord retirer Monsieur A... du projet auquel il était affecté tant que ce dernier demeurait sous son lieu de subordination.

Y... est constitutive d'un lien de subordination, critère déterminant du statut de salarié.

Elle prétend en rapporter la preuve au moyen d'attestations de salariés qui ne sauraient selon elle, être écartées au seul motif que ces personnes sont liées à elle par un lien de subordination.

La qualité de Mandataire indépendant étant bien distincte de celle de salarié, il n'existe aucun lieu de subordination juridique entre le Mandataire et la société mandante qui n'est pas son employeur et