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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2101294_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle

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TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202453_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201985_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2202147_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2202574_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102853_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102099_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102104_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2300435_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2103374_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de l'article L.841-1 et suivant du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035991033

Admin. suprême

6 novembre 2017

6 novembre 2017

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301223_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401179_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201103_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201545_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice de la prime d'activité, mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:467228.20231027

Admin. suprême

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2101345_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301426_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302506_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502882_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle