TA51 · Juge unique - 3ème chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Marne a limité à 117,35 euros le montant de la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant total de 234,69 euros correspondant à la période 
 du 1er mai au 31 juillet 2022. 
 Il soutient qu'il a toujours déclaré ses ressources sans frauder et qu'il a des factures à payer. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'indu est fondé et que tant l'origine de l'indu que la situation financière du requérant ne justifient pas une remise de dette supplémentaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole. Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. 
 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'indu trouve son origine dans une erreur concernant le montant du salaire déclaré par M. B pour le mois de mars 2022. Cette erreur ponctuelle n'est pas de nature à écarter la bonne foi du requérant. Toutefois, celui-ci, en se bornant à faire allusion à des factures à payer, n'apporte aucun élément permettant de justifier que la précarité de sa situation justifierait une remise de dette supplémentaire à celle qui lui a été accordée, alors qu'il n'est pas contesté qu'il perçoit mensuellement un salaire supérieur à 1 500 euros et que le montant des remboursements a été fixé à 50 euros par mois. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre des solidarités et de la famille. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. CLe greffier, 
 Signé 
 A. PICOT 
 No 2300435