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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940ca9ba5988459c3ea33
11 janvier 1968
11 janvier 1968
841 NOUVEAU DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR CETTE LOI, ALORS QUE L'ARTICLE 841 NOUVEAU DU CODE RURAL, S'APPLIQUANT AUX INSTANCES EN COURS, STIPULE QUE LA FORCLUSION NE SERA PAS ENCOURUE SI LE CONGE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c40230
15 novembre 1972
15 novembre 1972
ET X..., QUI N'ETAIENT PAS PARENTS DE LA FAMILLE Y..., L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, " LA REDACTION DONNEE PAR LA LOI A CE TEXTE LUI IMPRIMANT UN CARACTERE PRAGMATIQUE ET NON NORMATIF, QUI OBLIGEAIT LES
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7af
8 octobre 1970
8 octobre 1970
BARRAL, QUI N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION AGRICOLE ET AVAIT UNE FILLE MAJEURE ET MARIEE, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE L'ABSENCE, DANS LE CONGE, DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4481a
7 octobre 1981
7 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GEORGES Y...
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c21e
25 avril 1961
25 avril 1961
Sur le moyen unique : Vu les articles 841, 845, 971 et 972 du Code rural, dans la rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes que l'appel en conciliation, qui
Source officielleciv3
607940d59ba5988459c3f272
23 janvier 1970
23 janvier 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 841 ET 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LE PRENEUR EN PLACE, QUI N'A PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, NE PEUT SE PREVALOIR DES
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ff76
19 janvier 1972
19 janvier 1972
ET REMPLIRAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL PREVU A L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE QUI DOIT GARANTIE NE PEUT EVINCER NE JOUE PAS
Source officielleChambre 1/Section 2
671fde33f5341ca999ac1112
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de PARIS, vestiaire : C1842 DEFENDEUR Vu le jugement du 7 juin 2012 ayant ordonné qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage après le décès de [E] [S] ; Vu les articles
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41e56
7 avril 1976
7 avril 1976
AYANT CEDE SES DROITS SUCCESSIFS A LA SOCIETE DE PEINTURE INTERNATIONALE, VEUVE RIDEZ A PRETENDU USER DE LA FACULTE DE RETRAIT OUVERTE A L'HERITIER PAR L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST
Source officielleciv2
613720d5cd580146773eec90
1 février 1989
1 février 1989
utile que les débats avaient été réouverts à l'audience du 1er juillet 1986 afin de lui permettre d'être présent, qu'ainsi, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f4c
16 juin 1976
16 juin 1976
ANNULE CE CONGE CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA FORCLUSION DE QUATRE MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv3
61372185cd580146773f4788
20 novembre 1991
20 novembre 1991
arrêt avait eu lieu à la date incontestée du 1er octobre 1981, ce qui fixait l'expiration du bail au 30 septembre 1990 ; que Mme B... n'était pas fondée à se prévaloir de la forclusion prévue par l'article
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480a
20 mai 1981
20 mai 1981
883 DU MEME CODE, A LA DATE DE L'ASSIGNATION EN RETRAIT, SOIT AU 11 MAI 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE SON ARTICLE 19, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI ABROGE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL,
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c5480a
4 mars 1965
4 mars 1965
LE TRIBUNAL PARITAIRE AU MOTIF QUE LA LETTRE DE SAISINE AVAIT ETE ENVOYEE LE 23 OCTOBRE 1961 ET QUE L'AUDIENCE DE NON-CONCILIATION S'ETAIT TENUE LE 22 JUIN DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665692
27 avril 1977
27 avril 1977
Décision 77-97 L - 27 avril 1977 - Nature juridique de dispositions de l'article 841 du code rural - Réglementaire
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402332
3 juin 1997
3 juin 1997
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'ancien article 841 du Code civil, applicable en la cause ;
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f1ccdc6046d47d2471c
10 avril 2026
10 avril 2026
conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Madame [N] [K] et de Monsieur [W] [K] demeurent celles qui sont contenues dans leur acte introductif d’instance, à savoir, au visa des articles
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0cfb89538338ecdcd54
29 avril 2024
29 avril 2024
Par conclusions d’incident en date du 23 janvier 2024, Monsieur [WL] [VJ] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 841, 720 du code civil, 81 et 82 du code de procédure civile, de : -
Source officielle1ère Chambre section B
6789fa4a0c7dc206c9eb7e7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] en application de l'article 841-1 du code civil pour signer l'acte de partage des liquidités.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201122
23 juin 2016
23 juin 2016
surenchère de la SCI de l'Eygues, devait elle-même être déclarée recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles
Source officiellePage 1 sur 1676