muni d’un pouvoir spécial DÉBATS : Audience publique du 01 Décembre 2023 présidée par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES

Il résulte de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha Lda (aff.

.- ANFRY, avocat au barreau du HAVRE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

ils échouent à rapporter la preuve d'un risque pour la santé justifiant l'application du principe de précaution et il ressort au contraire des rapports établis par l'Agence nationale des fréquences (ANFR

Orange, qui l’a sollicitée pour l’installation de ses équipements sur le territoire de la commune de Nevers, afin notamment d’assurer la couverture 5G d’une partie du territoire communal ; les cartes de l’ANFR

il ressort des éléments énoncés plus haut que Monsieur X... est à l origine d un conflit non seulement avec les deux seules salariées de la société APC mais aussi avec l unique associé et avec des anùnateurs

qu'elle n'excipe à ce titre d'aucun manquement de la part des opérateurs aux normes administratives notamment de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques des Postes ) ou de l'ANFR

administratives délivrées suffirait à légitimer la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé de plus fort la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°) ALORS QUE l'ANFR

D'autre part, il résulte de l'instruction et, notamment, des pages 34 et 39 de la convention partenariale conclue le 24 mai 2010 entre la commune de Sevran, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU

ne démontre pas le caractère erroné de l'analyse de Météo France, exprimée dans son avis du 13 mai 2019 et d'ailleurs conforme à celle figurant dans un rapport de l'agence nationale des fréquences (ANFR

GREFFIER : Madame Sarah ANNERON PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [G], né le 11 Janvier 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY,

judiciaire du 13 septembre 2017 au domicile de son dirigeant, Monsieur [J] [S], Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 497 531 756 c/o Monsieur [J] [S] 17 bis route de Chatellerault 86100 ANTRAN

AFFRETEMENTS BP 105 61102 FLERS CEDEX Représentée par Me BOSSUOT substituant le cabinet PLICHON PHILIPPE (avocats au barreau de PARIS) La Société PHILICOT LAFARGE Route de Charols 26450 CLEON D'ANDRAN

car si la décision du préfet accordant les quotas avait été prise plus tôt, l'Armement Korrigan aurait pu faire les démarches nécessaires à l'obtention du permis de navigation bien avant ; la visite ANFR

car si la décision du préfet accordant les quotas avait été prise plus tôt, l'Armement Korrigan aurait pu faire les démarches nécessaires à l'obtention du permis de navigation bien avant ; la visite ANFR