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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00

69d8cd93cdc6046d47c0c154

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

du demandeur et l'acceptation de ce désistement par le défendeur, et de prononcer par conséquent l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement d'instance de l'URSSAF DU

Source officielle
TCOM

ASSIGNATION RJ LJ / SURENDETTEMENT / AUTRE MANDATAIRE - 10H00

69d8cdc4cdc6046d47c0c72f

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000636 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 01/04/2026 Demandeur : ADAM (SAS) [Adresse 1] non-comparante Défendeur

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69d96a15cdc6046d47d09131

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

en date du 12 Juin 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [W] [E] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d96a61cdc6046d47d0978f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et d’action en date du  ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulted’un accord conclu entre [1] et [J] [C] divorcée [T] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6791464cd4c7e89d7fe2903d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6791464dd4c7e89d7fe29046

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67914657d4c7e89d7fe291e8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ; Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6791465fd4c7e89d7fe2932f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur, Constate le dessaisissement de la juridiction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27eabcdc6046d479c400d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdeadcdc6046d475debae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdeafcdc6046d475debcb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfdeb1cdc6046d475dec0f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdeb4cdc6046d475dec25

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e145fdcdc6046d477e9820

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27f2dcdc6046d479c4960

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a5cccdc6046d47217a9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a5e0cdc6046d47217c2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Constate que le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a5f4cdc6046d47217d9b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que le défendeur n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69f3a6facdc6046d47219388

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d3fbffcdc6046d47540acc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation

Source officielle

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