Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 9 avril 2026
- ECLI
- 69dfdeafcdc6046d475debcb
- Date
- 9 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Emmanuel NOMMICK, Madame [P] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00116 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYFL N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par sons syndic la SARL ABD GESTION, dont le siège social est sis - [Adresse 2] ayant pour avocat Me Emmanuel NOMMICK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1467, non comparant à Madame [P] [I], demeurant [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 mai 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 04 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69dfdeafcdc6046d475debcb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel