Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 1 avril 2026
- ECLI
- 69d3fbffcdc6046d47540acc
- Date
- 1 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me David GOLDSTEIN, Madame [Q] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/01420 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJFM N° MINUTE : 2 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 01 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic la société AUBRY GESTION, dont le siège social est sis - [Adresse 2] ayant pour avocat Me David GOLDSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0402, non comparant à Madame [Q] [U], demeurant [Adresse 3] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 février 2026, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courriel en date du 26 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 avril 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 1 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69d3fbffcdc6046d47540acc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel