Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Paul-marie GAURY, Monsieur [B] [C]


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP fond

N° RG 25/00613 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62F3

N° MINUTE : 
1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 09 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. FRANKIZ, dont le siège social est sis Sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0553, non comparant


à 
Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 janvier 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 février 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection