Tribunal Judiciaire3ème Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 5 janvier 2026
- ECLI
- 69d96a15cdc6046d47d09131
- Date
- 5 janvier 2026
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Minute N° du 05 Janvier 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/04583 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDS7 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSE: Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clotilde MALINCONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant DEFENDEUR: Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Abdellatif KARZAZI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant A l’audience de mise en état tenue le 05 Janvier 2026 Par Corinne GILIS, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 17 Décembre 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 12 Juin 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [W] [E] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance, en premier ressort, au fond. Déclarons le désistement d’instance parfait. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat Expédition le : à Me Abdellatif KARZAZI Me Clotilde MALINCONI
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème Chambre civile
- Date
- 5 janvier 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
69d96a15cdc6046d47d09131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel