Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6791464dd4c7e89d7fe29046
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Muriel CADIOU Monsieur [R] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/08226 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YLA N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 09 janvier 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.C.I. CARDIF LOGEMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0656 à Monsieur [R] [N], demeurant [Adresse 2] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 juillet 2024, La demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste. Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ; Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
6791464dd4c7e89d7fe29046
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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