Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR fond — 10 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Elisabeth WEILLER ; Monsieur [S] [Z] ; Madame [M] [I]




Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/07705 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWAU

N° MINUTE : 
6/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 10 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128


à 
Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Madame [M] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante



dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 août 2025,


Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur par note en délibéré du 16 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;


Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience le 10 avril 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président