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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203052_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2300536_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service " et aux termes du septième

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303442_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la remise de dette : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’acticité est récupéré par l'organisme chargé de son service

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201089_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102558_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2101139_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2109572_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303890_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 dudit code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323571_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2113691_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2101190_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ().

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2208429_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2002588_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202419_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2103746_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2305040_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2201800_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2008864_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise de sa dette. 2.Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401632_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A... termes de l’article R. 843-1 du même code : « I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300950_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime

Source officielle

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