des baux jusqu'au 31 janvier 1986, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 65 ans ; qu'un troisième congé a été délivré à celui-ci le 29 mars 1984 pour le 30 septembre 1986 sur le fondement de l'article

liquidation des biens des époux Z... pour insuffisance d'actif et décès du donateur de l'appartement saisi, à la succession duquel Mme Nicole Z... a renoncé, celle-ci, se prévalant des dispositions de l'article

SOUTENAIENT QUE LA DAME X..., AGEE DE 65 ANS, NE POUVAIT QUE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ET PRETENDRE A UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ET QUE LE CONGE

ONT SOLLICITE, EN AUDIENCE DE JUGEMENT, LA PROROGATION DE LEUR BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 845-2 DU CODE RURAL, POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI PERMETTRAIT AU MARI D'ATTEINDRE L'AGE DE L'INDEMNITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT A PEINE DE NULLITE REPRODUIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE CONGE DELIVRE, A FIN DE REPRISE, PAR RENE Y... ET PAR MADELEINE Y...

Z..., auquel elles avaient loué des parcelles de terre d'une superficie de 17 ha 66 a 60 ca, afin de reprise au profit de la seconde, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 845 devenu L. 411-

de reprise au profit de Mme Z..., la cour d'appel, après avoir décidé que ladite autorisation était nécessaire, était tenue de surseoir à statuer ; d'où il suit qu'elle a violé les dispositions des articles

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSAIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER POUR SON

N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE SUSCEPTIBLE DE FAIRE ADMETTRE QUE BERTAUDIERE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'INDIVISIBILITE

, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR UN EXPLOITANT DE CARRIERES NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DU PRENEUR EN PLACE, QUE L'INSERTION D'UN TEL DROIT DE REPRISE DANS L'ARTICLE 845 DU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845-1 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONGE FONDE SUR LE FAIT QUE LE PRENEUR A ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE DOIT, A PEINE

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON

G. le 11 février 1983 aux époux D. au motif que le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas avoir les capacités d'exploiter le bien repris dans les conditions de l'article 845 ancien du Code rural,

PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES PAR RAPPORT AU CONGE TEL QU'IL A ETE DONNE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LUI-MEME, DECIDE D'APPLIQUER D'OFFICE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL ET QU'APRES AVOIR AINSI PROCEDE, LA COUR D'APPEL A, EN COMBINANT L'ARTICLE 845, ALINEA 6, AVEC L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL

Mme [G] [V] dépose des conclusions en défense à notre audience du 9 avril 2026, nous demandant de : Vu l'article 1010 du code civil, Vu l'article 1014 du code civil, Vu l'article 845 (sic) du code civil

845 du Code rural, 2° que n'est pas subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux l'application de l'article 20 de la loi du 1er août 1984 qui a complété l'article L. 411-59 du Code