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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 4
678197246d34da2cbdcdfe86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283d0bb2f8a66ca60317
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielleJAF section 4 cab 2
66fee089172da17169e9a6b6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre de la famille
68ecddf80da7cb996dbb6b09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
233 et 234 du code civil.
Source officielleJAF Cabinet 3
6974e39ccdc6046d4790c7eb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 15] Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre Cab C
669ff383d9953d09165b45b4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1984 à [Localité 6] (Oise) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, et de l’acte de naissance de
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
679a94c2e9a46d1f5a766f84
10 janvier 2025
10 janvier 2025
procédure civile ; ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Peugeot 309 immatriculé EC 085 ZM à [K] [M] ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article
Source officielle2èCh Cabinet 2
68f28a74e97b8c18299579c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[X] [N], PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce des époux : - Madame [M] [S] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (Algérie) - Monsieur [X] [N] né le [Date
Source officielle2ème Chambre Cabinet C
6696ce1d9a603a6929157b79
8 juillet 2024
8 juillet 2024
1082 du code de procédure civile ; le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 17].
Source officielleChambre de la famille
697b2709cdc6046d4714f758
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des rapports patrimoniaux entre les époux, à la date de la demande en divorce ; CONSTATE qu’aucun des époux ne formule de demande, à titre de prestation compensatoire; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielleJAF section 4 cab 2
677c2cd76f491b6d2638ee4d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a3b6cdc6046d479b22fc
21 mai 2026
21 mai 2026
de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires
Source officielleJAF section 4 cab 2
6686e866e74459e0c7ed245a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du Sud) de nationalité coréenne Mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 12] (Oise) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83347251e2b2424bbe3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d'un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197246d34da2cbdcdfe7a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielleJAF Cabinet 3
6965519bcdc6046d4710587b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de [Localité 13] (ALGÉRIE) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b0a89f19e8c50f8d292
3 octobre 2024
3 octobre 2024
233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [V] [I] Jl.
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197266d34da2cbdcdfeb9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial
Source officielle4 Ch. Cab 2 (ch famille)
670ec9f11c3411ff345a26d1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e6df5b5c7d10ca56d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en
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