Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre Cabinet B — 10 janvier 2025

RG : N° RG 24/02563 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNBW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B


Minute : 25/39
Code NAC : 20L 
J U G E M E N T 
* * * * * * * * * 
LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDERESSE :

Madame [K] [S] [M]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence JACQUELIN, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002435 du 11/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])


DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [U] [D]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
n’ayant pas constitué avocat


Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.







[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 25 septembre 2023 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[Z] [U] [D]
né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 12] (59)

et

[K] [S] [M]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 9] (59)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] (59) le 18 mai 2013, sans contrat de mariage ;

RAPPELLE que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 2 juin 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que [K] [M] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à titre préférentiel le véhicule Peugeot 309 immatriculé EC 085 ZM à [K] [M] ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Concernant l’enfant [F] [D]

CONSTATE que les demandes relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent sont sans objet au regard de la majorité de l'enfant,

FIXE à compter de ce jour à 300 euros (TROIS CENTS EUROS) par mois la somme due par [Z] [D] à [K] [M] au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de [F] [D], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13] (59) ;



CONDAMNE au besoin [Z] [D] à payer cette somme à [K] [M] ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance le premier de chaque mois ;

DIT que cette contribution sera payable douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires, au domicile du créancier, par chèque, mandat ou virement sans frais pour celui-ci, qui percevra en outre, directement auprès de l’organisme compétent, toutes allocations et prestations familiales ;

RAPPELLE que cette pension demeurera due au-delà de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension deux fois par an et ce pour le 30 septembre et le 31 mars, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective d’études ou de recherche active d’un emploi, ou si l'enfant vient à subvenir lui-même à ses besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si l'enfant est personnellement bénéficiaire du revenu de solidarité active ;

DIT que toute contribution ou pension sera indexée chaque année au premier Jour du mois anniversaire de la présente décision sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu’il s’établit pour le mois d’octobre de l’année précédente, en fonction de la variation de cet indice et selon la formule suivante : AxB
C
*A : montant initial de la pension
*B : indice en vigueur au jour de la révision de la pension
*C : indice en vigueur au jour du jugement

DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de la pension alimentaire par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l' enfant [F] [M], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à [K] [M],
 
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier,

DÉBOUTE [K] [M] de sa demande de prise en charge par [Z] [D] des frais scolaires, extra-scolaires et de santé restant à charge de l’enfant [F] ;

CONDAMNE [Z] [D] à payer à [K] [M] une prestation compensatoire en capital de 4800 (QUATRE MILLE HUIT CENTS) EUROS ;

DIT que [Z] [D] pourra s'acquitter de ladite prestation compensatoire en versements mensuels de 150 EUROS, la dernière échéance venant solder le montant restant dû, indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, et pourra se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision s’agissant des dispositions concernant l' enfant  ;

DIT qu'est joint à la présente décision une note d'information explicative des modalités de recouvrement, de révision et d'intermédiation des pensions alimentaires, outre les sanctions pénales encourues ;
 

CONDAMNE [K] [M] aux dépens.


DEBOUTE [K] [M] du surplus de ses demandes, 

Ainsi fait et prononcé le 10 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES