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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
Article 430
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99
La juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire.
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Article 511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Est puni des mêmes peines, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d'autrui.
Article 781
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Article 322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.
Article 712-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 18
Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
sur le mandat ou précise dans ses instructions téléphoniques que si l'arrestation du condamné ne peut intervenir avant la fin du premier jour ouvrable suivant, le mandat est caduc sauf à avoir été repris auparavant par le juge de l'application des peines
Article R645-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Article 764-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35
-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.
Article L329-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
-Les personnes physiques coupables des délits prévus à la présente sous-section encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article 8
Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.
Article 222-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.
Article 222-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 91
Les personnes coupables du délit prévu à l'article 222-33-1-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article L163-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 29
La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.
Article R464-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Article R4126-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux.
Article 132-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.
Article 226-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
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