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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre V : Des procédures d'exécution›Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformité›764-44

Article 764-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 35

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 11 décembre 2016

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Texte de l'article

I.-La peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 764-44 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cd

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100512

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