Article 132-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 06

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2015

Texte de l'article

En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article 132-38 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01886

6137269bcd58014677426f51

613725b9cd58014677420101