Article 222-48-5

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR01536

Choix de l’autorisation d’urbanisme sollicitée et vice régularisable au titre de l’article L. 600‑5 ou du L. 600‑5-1 du code de l’urbanisme

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration préalable, l’autorité compétente est tenue de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une déclaration préalable relative à un projet soumis à l’obligation d’obtenir un permis de cons …

La perte de la nationalité en Côte d'Ivoire : applicabilité de l'article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, conditions, effectivité et implications. Par Constant Yao Zogalou, Juriste.

La nationalité constitue le fondement juridique de l’appartenance d’un individu à un État, garantissant à ce dernier l’exercice de droits civils et politiques ainsi que la protection étatique. En Côte d’Ivoire, cette appartenance est régie par le Code de la nationalité, dont l’article 48 encadre les cas de perte de la nationalité. Cet article, souvent méconnu du grand public, prévoit que tout Ivoirien majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ou reconnaît en posséder une peut automatiquement perdre sa nationalité ivoirienne. Mais cette disposition légale, bien que claire dans son énoncé, soulève de nombreuses questions d’interprétation et d’application. Quelles sont les conditions précises de cette perte ? Quand devient-elle effective ? Quelles en sont les conséquences juridiques et administratives pour l’individu concerné ? Cet article propose une analyse didactique et contextualisée de l’article 48 du Code de la nationalité ivoirienne, en explorant ses conditions d’application, son articulation avec d’autres textes comme l’article 50, et les implications concrètes pour les personnes concernées.

La notion de moyen au sens de l’article R. 600‑5 du code de l’urbanisme : l’exemple du moyen tiré de l’absence d’étude d’impact

À l'appui de son recours dirigé contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en tant qu'il vaut autorisation d'urbanisme, un requérant soutient que le dossier de demande ne comporte ni une évaluation environnementale, ni la décision de l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas de dispenser le projet d'une telle évaluation, en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431‑16 du code de l'urbanisme. En présentant, plus de deux mois après la com …