Article R464-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Texte de l'article

A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R464-24 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475815.20231222

Pôle 5 - Chambre 15

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