LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Décisions mentionnant Article 226-29 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
cr
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61372672cd58014677425a62
projet de loi portant réforme du code pénal
Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790
Lamerville Jean-Marie Heurtault, vicomte de. Premier rapport sur le code rural par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 29 août 1790. In: Tome XVIII - Du 12 aout au 15 septembre 1790. pp. 410-413.
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61372616cd58014677422db8
proposition de loi tendant à modifier l'article 226 du code pénal
projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,