Article R645-16 · Code de commerce — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code de commerce
›
Partie réglementaire
›
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
›
TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel.
›
Chapitre V : Du rétablissement professionnel
›
R645-16
Article R645-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 2 juillet 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Précédent
Article R645-15
Suivant
Article R645-17
← Retour au Code de commerce