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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd58014677422605
17 mai 2000
17 mai 2000
de Myriam Y..., rendant inadaptée l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; " alors qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la qualification de l'infraction poursuivie
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600997_20260220
20 février 2026
20 février 2026
titre subsidiaire, de prononcer un aménagement de cette sanction en l’autorisant à conduire pour les besoins de son activité professionnelle ; 3°) ou, à titre infiniment subsidiaire, d’accomplir une peine
Source officielleQPC
CONSTIT:CONSTEXT000053000369
5 décembre 2025
5 décembre 2025
[Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] - Conformité - réserve
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601050_20260227
27 février 2026
27 février 2026
titre subsidiaire, de prononcer un aménagement de cette sanction en l’autorisant à conduire pour les besoins de son activité professionnelle ; 3°) ou, à titre infiniment subsidiaire, d’accomplir une peine
Source officielleCour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a436
11 janvier 2007
11 janvier 2007
La notification par le Juge de l'Application des Peines des obligations afférentes à cette peine alternative était réalisée le 4 janvier 2005.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02923
5 décembre 2017
5 décembre 2017
de "conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique commis le 11 décembre 2009" ; qu'au regard des éléments de personnalité, mais aussi de la gravite des faits reprochés, le prononcé d'une peine
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c032
13 février 2008
13 février 2008
Le conseil du prévenu demande le prononcé d'une peine alternative à l'emprisonnement compte tenu des charges de famille de son client et de ses efforts pour se réinsérer. **** Attendu que c'est à
Source officiellecr
61372607cd5801467742263d
14 décembre 1999
14 décembre 1999
, a condamné Fouad X... à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à leur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00270
8 mars 2017
8 mars 2017
prononcée par les premiers juges qui ont fait une exacte application de la loi pénale, toute autre peine alternative à l'emprisonnement étant inadéquate, - sur l'action civile : en l'état
Source officiellecr
61372608cd580146774226ba
8 décembre 1999
8 décembre 1999
, a condamné Hafez X... à une peine d'emprisonnement ferme de 18 mois ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement ferme était seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus
Source officiellecr
6137262acd58014677423719
24 octobre 2001
24 octobre 2001
emploi de manoeuvres frauduleuses et usage de faux nom et de fausse qualité et que cette précédente condamnation et la gravité des nouveaux et multiples faits commis rendent inadaptée l'application d'une peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984
14 avril 2015
14 avril 2015
peut sanctionner que les infractions commises à partir de l'entrée en vigueur de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal, alors que cette sanction, telle que définie par le texte précité, constitue une peine
Source officiellecr
613726abcd580146774278ba
25 septembre 2007
25 septembre 2007
dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant, juridiquement possible à titre de peine alternative à l'emprisonnement, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04780
3 novembre 2016
3 novembre 2016
S... à sept ans d'emprisonnement ; qu'en raison des échecs des peines alternatives précédentes, il n'y aura pas lieu d'envisager un aménagement partiel de la peine prononcée et, eu égard à ces échecs répétés
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02556
14 novembre 2018
14 novembre 2018
importation de stupéfiants pour lesquels il a été mis en examen et placé en détention provisoire ; qu'il a déjà été incarcéré à de nombreuses reprises, de même qu'il a déjà bénéficié de la plupart des peines
Source officiellecr
61372611cd58014677422ba3
12 janvier 2000
12 janvier 2000
de 15 jours d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que " la peine d'emprisonnement ferme est seule à même de permettre une juste répression des faits graves retenus à l'encontre de Marie-Claude X...,
Source officiellecr
61372629cd5801467742367f
3 avril 2002
3 avril 2002
410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité des requérants, a prononcé à l'encontre de ces derniers une peine
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03335
29 juin 2016
29 juin 2016
A... qui est sans emploi, de la gravité des faits qui tient à la nature des produits stupéfiants et au trouble grave causé à l'ordre public sanitaire, la cour constate qu'aucune peine alternative à l'incarcération
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a3a2
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Tribunal étant l'unique réponse pénale possible à l'égard d'un individu qui en dépit de son jeune âge, a déjà été condamné à 6 reprises notamment pour des faits de vols aggravés, qui a déjà bénéficié de peines
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00493
11 mai 2021
11 mai 2021
Cette dernière disposition, qui ne peut être interprétée comme instaurant une peine minimale, a pour objectif de supprimer les courtes peines d'emprisonnement et de les remplacer par des peines alternatives
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