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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT01403_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle8ème chambre
DTA_2316181_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
C E un visa de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 2°) d'enjoindre à l'ambassade de France à Téhéran, à titre principal de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306788_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un jugement n°2300932 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Islamabad et l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500496_20250207
7 février 2025
7 février 2025
silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209714_20220819
19 août 2022
19 août 2022
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315028_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 septembre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Teheran
Source officielle9ème chambre
DTA_2319435_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
le 28 décembre 2023 sous le n° 2319435, Mme A J E, représentée par Me Roussel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision la décision du 19 juillet 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2409710_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'exécution de la décision née le 19 avril 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement confirmé la décision de l'ambassade de France à Téhéran
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03677_20250228
28 février 2025
28 février 2025
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524628_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Hauts-de-Seine de remettre son titre de séjour à son conseil, sur présentation d’un mandat exprès et des justificatifs nécessaires, et de donner des instructions aux autorités françaises consulaires à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2509431_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire à Téhéran
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-237362
13 septembre 2024
13 septembre 2024
The applicant’s judicial challenge against this administrative decision was dismissed by a decision of 25 May 2021 of the Teleorman County Court.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517362_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il fait valoir qu’il a donné instruction le 21 octobre 2025 à l’autorité consulaire française à Téhéran de délivrer le visa de long séjour sollicité.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519935_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle8ème chambre
DTA_2305689_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
par Me Lescs, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605944_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
implicite née le 13 mars 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l’encontre des décisions du consulat de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212259_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Madame A C, ressortissant iranienne née le 21 janvier 1971 à Téhéran, est entrée en France le 8 juillet 2019 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Téhéran.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2210190_20220829
29 août 2022
29 août 2022
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 avril 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501256_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle8ème chambre
DTA_2313654_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
F E, Mme B D, Mme C D et Mme A D, représentés par Me Guérin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité diplomatique française à Téhéran a implicitement refusé de convoquer
Source officiellePage 34 sur 151