AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252ccd5801467741b8f5
15 octobre 1990
15 octobre 1990
50, 181, 83 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, 84 du Code de procédure pénale, 802 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale
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Chambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e08
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par conclusions de procédure en date du 3 février 2022, ils demandent, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de constater qu'il n'est en rien justifié de la révélation d'une cause
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