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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ccd5801467741b8f5

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

50, 181, 83 dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, 84 du Code de procédure pénale, 802 et 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle

Page 33 sur 9229

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CA

Chambre A - Civile

63c8eddcdc5b777c90992e08

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par conclusions de procédure en date du 3 février 2022, ils demandent, au visa des articles 802 et 803 du code de procédure civile, de constater qu'il n'est en rien justifié de la révélation d'une cause

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6657726ad8291d53ffee196e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles ne feront en conséquence pas l’objet d’une mention au dispositif. 1 - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture En application de l’article 802 du code de procédure, aucune conclusion ne peut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849cd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

contradictoire au vu de la proximité immédiate des dernières écritures du CNAM au regard de la date de clôture, que les conclusions du CNAM ont été régularisées plus exactement le 04 juillet 2024 ; L'article

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e04a

Cassation

9 décembre 1971

9 décembre 1971

SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION LES MET EN MESURE DE FAIRE VALOIR S'IL ECHET TOUS LES AVANTAGES RECONNUS AUX HERITIERS BENEFICIAIRES PAR LES ARTICLES

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5aa4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[W] [B] avait largement le temps de recueillir un justificatif de domicile ; Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172eb6d34da2cbdcda260

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6364bb55e405357f749ea942

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

MOTIFS DU LITIGE Sur la recevabilité des conclusions déposées par Mme [E] le 13 septembre 2022 Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b165

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'article 803 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79baada31367c908eb779

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et sur la recevabilité des pièces n°1à 36 et des conclusions notifiées le 22 novembre 2022 Règles applicables En application de l'article 802

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76d6cdc6046d471ea1fe

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS Sur le rabat de la clôture Aux termes de l’article 802 alinéa 1er du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

634a4f65acdcd6adff75aa10

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

642fb687cece1704f5747736

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

EXPRO, JCP de NIMES en date du 14 Décembre 2021, N°21/00507 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433c9066fd7c90fc292a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] au paiement d'une indemnité de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; A titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1101 du code (sic), - réformer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01311

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris

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CA

1ère Chambre

631addd1f575634f1371ec54

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71698d5c08d4a262e64a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00774

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52,

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee96

Cassation

11 avril 1994

11 avril 1994

leur nature, alors que le prévenu a présenté son argumentation au cours de l'interrogatoire et que l'exception n'a été présentée par l'un de ses deux conseils que postérieurement en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fca605796ea9747c2dcffde

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

des conclusions notifiées le 28 juillet 2020 sur le RPVA par la SARL MJB SAINT HONORE et sur la recevabilité des pièces 13, 14, 15 et 16 produites par la SARL MJB SAINT HONORE En application de l'article

Source officielle