cassation

cassation

représentant ait été entendu en ses conclusions ; Attendu que, pour substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de la constatation de cette formalité ne saurait, aux termes de l'article

représentant ait été entendu en ses réquisitions ; Attendu que, quelle que substantielle que soit l'audition du ministère public, l'omission de sa constatation ne saurait, selon la prescription de l'article

cassation

n'a pas à être recueillie sous la foi du serment, l'irrégularité commise ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article 802 du Code de procédure pénale, entraîner l'annulation de l'arrêt,

de l'Equipement ou à son représentant, par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de donner, devant la juridiction pénale saisie d'une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4 de ce Code

domicile de laquelle la perquisition a lieu signe le procès-verbal de perquisition et qu en cas de refus de sa part il en soit fait mention au procès-verbal, ne sont exclues du champ d application de l article

la première page n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article

sites inscrits et à la police de la pêche, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

observations utiles, tous moyens de défense relatifs aux moyens et preuves pouvant être invoqués à leur encontre ; qu'il apparaît dès lors qu'aucune atteinte n'a été portée à leurs intérêts au sens de l'article

rejet

L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme et des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux

cassation

déchirure à la doublure, n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui a fait, à bon droit, application de l'article

d'être affectée, au regard de la détention, par celle des autres personnes mises en examen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges du second degré ont justifié leur décision au regard de l'article

rejet

enregistrements écartés de la procédure ; qu'il n'est pas démontré que la destruction desdites cassettes ait eu réellement "pour effet de porter atteinte aux intérêts" des prévenus au sens où l'entend l'article