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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article D216-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.
Article A4212-3-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18
Le certificat de qualification de conduite seul à bord est retiré par l'autorité compétente pour une ou plusieurs des raisons suivantes :
Article R2352-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 43
Les autorisations mentionnées à l'article R. 2352-19 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après consultation des ministres mentionnés
Article L311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution retire l'agrément de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application du II de l'article L. 311-35.
Article R614-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
L'agrément est retiré par le préfet lorsque son titulaire ne bénéficie plus d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ou lorsque l'employeur retire au titulaire la commission mentionnée à l'article
Article 8
L'agrément peut être retiré par le ministre compétent, après mise en demeure de l'organisme concerné, dans les cas suivants :
Article R1271-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le ministre chargé des transports peut retirer la gestion du fichier national unique à l'organisme désigné à tout moment :
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
Les fonds détenus par les individus visés à l'article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.
En cas de faute grave, le ministre chargé des transports peut retirer la médaille d'honneur à titre provisoire ou définitif.
Article L5241-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 94
Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.
Article R7123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41
I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 :
Article R212-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 06
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Article 114-6
L'arme de service est retirée par l'autorité hiérarchique à tout fonctionnaire présentant un état de dangerosité pour lui-même ou pour autrui.
Article R212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
Le récépissé remis à la personne mise en examen en échange des documents mentionnés aux 7° et 8° de l'article L. 212-146 doit préciser la nature et les références du document retiré, les nom, prénoms, date de naissance et domicile de l'intéressé.
Article D224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir. Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.
Article 21.709
. - L'autorisation JPA peut être retirée par l'autorité compétente, si les exigences de la présente annexe ne sont pas satisfaites.
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
Article D231-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 07
L'autorisation peut être retirée sur demande de l'exploitant de l'abattoir. Cette demande indique les motifs pour lesquels il renonce à bénéficier de cette autorisation.
Article R612-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
Toutefois, n'est pas rendue publique toute demande rejetée, retirée ou réputée retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu'il ne s'agisse d'une demande ayant donné lieu à une division.
Article 34-2
L'établissement-composante peut demander, après décision de son conseil d'administration ou de l'organe en tenant lieu, à se retirer de l'Université de Montpellier.
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