AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372473cd580146774159ad
19 mai 2005
19 mai 2005
X..., le juge de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier
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K&G RETIREMENT SOLUTIONS SASU
02/05/2022
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RETIREMENT CORPORATION
28/11/2021
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TED RETIREMENT
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TED RETIREMENT
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SCIENTIFIC RETIREMENT SOLUTIONS
27/06/2017
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200822
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ont constaté que les décisions du 26 juin 2014 étaient irrégulières ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si ce caractère irrégulier ne permettait pas à la caisse de les retirer
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