Article R131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Texte de l'article

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

185 décisions liées

Décisions mentionnant Article R131-6 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20170183

3ème Chbre Cab A2

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2EME PROTECTION SOCIALE

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