Article R212-66 · Code du cinéma et de l'image animée — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du cinéma et de l'image animée
›
Partie réglementaire
›
Livre II : Professions et activités
›
Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
›
Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique
›
Section 6 : Formules d'accès au cinéma
›
Sous-section 3 : Retrait de l'agrément
›
R212-66
Article R212-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 06
Code du cinéma et de l'image animée
En vigueur
Depuis le 8 mai 2017
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Précédent
Article R212-6-9
Suivant
Article R212-7
← Retour au Code du cinéma et de l'image animée