Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeTitre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la modeChapitre III : Mannequins et agences de mannequinsSection 3 : Agences de mannequinsSous-section 1 : Licence d'agence de mannequins et déclaration préalableParagraphe 2 : Refus, suspension et retrait de licence d'agence de mannequinsR7123-14

Article R7123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 août 2011

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I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 :

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