Article D216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 18 octobre 2012

Texte de l'article

L'agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises par l'article D. 216-4 ne sont plus réunies.

158 décisions liées

Décisions mentionnant Article D216-6 — à vérifier avec chaque décision.

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040478

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040479

soc

6079b1799ba5988459c524be