de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'était applicable à l'instance l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles soumettant,

le public et l'administration ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commission ne l'a pas invité à produire

L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la codification, par la loi du 11 février 2005, de dispositions qui figuraient

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

ou incomplètes, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

A C soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard d'une part, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'a

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - l'article

L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à celle des autres instructions, si elles existent, relatives à l'application de l'article R. 114-5 du code de la sécurité intérieure

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Il ressort des pièces du dossier que ce refus n'a pas été précédé d'une demande de pièces en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Il soutient que : - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

En premier lieu, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet aurait dû l'inviter à produire les