TA44 · 8ème chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 17 février 2022 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant sa demande de visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au nouvel examen de la demande de visa dans les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la commission ne l'a pas invitée à produire les pièces manquant à son dossier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a obtenu une autorisation de travail, que son profil est en adéquation par rapport à l'emploi proposé et que les documents produits sont probants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté pour Mme C a été enregistré le 15 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante tunisienne, née le 23 avril 1995, a présenté une demande de visa long séjour, en qualité de travailleur salarié au sein de la société Admisys Services, auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie). Par une décision en date du 17 février 2022, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite, dont Mme  C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration: " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. ()". 
 4. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration citées au point précédent imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise par un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir une situation individuelle permettant d'obtenir un visa. 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours n'a pas rejeté le recours de Mme C au motif que son dossier était incomplet, mais en raison de l'absence de preuve suffisante de sa qualification et son expérience professionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. ". 
 7. La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité et, par suite, le détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 8. Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur en défense que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme se fondant sur les motifs tirés d'une part, de l'inadéquation entre son expérience professionnelle et l'emploi proposé, qui caractérise un risque de détournement de l'objet du visa et d'autre part, sur les déclarations frauduleuses de la demandeuse de visa quant à son expérience professionnelle. 
 9. Mme C a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité de technicienne d'installation de réseaux câblés de communication en fibre optique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Il ressort des pièces du dossier qu'elle a suivi en Tunisie une formation de " technicien en réseaux fibre optique " de quatre jours, du 8 juillet 2021 au 11 juillet 2021, correspondant à 24 heures de formation, ainsi qu'un stage pratique dans une société spécialisée dans l'ingénierie de la télécommunication du 1er septembre au 31 décembre 2021 dans le domaine du raccordement en matière de fibre optique. Si elle verse également aux débats " une attestation de travail en qualité de conseillère technique en fibre optique " établi le 31 janvier 2022 par une société de télé-services qui mentionne qu'elle fait partie du personnel depuis le 1er juillet 2019 et produit des bulletins de paye de cette société pour les mois de novembre 2021, décembre 2021 et janvier 2022 et une attestation de formation en date du 15 août 2021 en " sécurité de chantiers ", les pièces du dossier ne permettent pas de rattacher cette expérience et cette dernière formation au domaine professionnel dans lequel elle souhaite exercer en France une activité salariée. Au surplus, le ministre de l'intérieur fait valoir que le stage pratique dans une société spécialisée dans l'ingénierie de la télécommunication, effectué du 1er septembre au 31 décembre 2021, est concomitant avec l'exercice de son emploi en qualité de conseillère technique au sein d'une autre entreprise, sans que Mme C n'apporte de précisions sur la coexistence de deux activités professionnelles à la même période. Ainsi, les documents produits, qui n'attestent au demeurant que d'une formation de quelques mois, sont insuffisants pour établir que Mme C disposerait d'une expérience professionnelle adéquate. La requérante, âgée de 27 ans, ne fait pas état d'attaches particulières dans son pays. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni porté une inexacte appréciation sur l'inadéquation de la qualification et l'expérience professionnelle de l'intéressée à l'emploi proposé, dont il se déduit un risque de détournement de l'objet du visa dans le but de favoriser l'entrée sur le territoire français. Il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision en se fondant seulement sur le premier motif, qui suffisait à justifier la décision attaquée. 
 10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la demanderesse de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de Mme C doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Roncière, première conseillère, 
 Mme Chatal, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 M.-A. RONCIERE 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,