TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2022, M. A D, représenté par Me Gagey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 000 euros à verser à Me Gagey au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de sa vulnérabilité ;  
 - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle porte atteinte au principe de dignité des demandeurs d'asile et est disproportionnée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa vulnérabilité.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 15 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guglielmetti, 
 - et les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant afghan, né le 21 mars 2000, a présenté, le 29 avril 2021, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile de Paris, une demande d'asile enregistrée en procédure dite " Dublin " et a été admis, le 30 avril suivant, au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 2 juin 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. D et ce dernier en a sollicité le rétablissement le 11 octobre 2021. Sa demande a été rejetée le 20 décembre 2021. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mars 2022. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. "  
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B C, directeur territorial de Paris, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par décision du directeur général de l'OFII du 10 septembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, et en particulier l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise que M. D a accepté les conditions matérielles d'accueil le 30 avril 2021, que ces dernières ont été suspendues le 2 juin 2021 au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les documents demandés et qu'après examen de ses raisons, il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande. La circonstance que les documents en cause, des déclarations sur l'honneur incomplètes ou l'absence de justificatifs de domicile, ne soient pas davantage précisés, ne permet pas de regarder la motivation comme étant, de ce fait, insuffisante. Cette décision comporte ainsi l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII qui a procédé à un entretien de vulnérabilité, le 27 octobre 2021, aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté 
 7. En quatrième lieu, si les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font obligation à l'OFII, lors de la présentation d'une demande d'asile, de procéder, à la suite d'un entretien personnel avec le demandeur, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil, elles n'imposent pas la tenue d'un nouvel entretien préalablement à la décision de refus de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. D a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien avec les services de l'OFII le 27 octobre 2021. Par suite, le moyen du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, M. D soutient que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues, en ce que l'OFII ne lui a pas indiqué quelles étaient les pièces manquantes ou incomplètes, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. Or, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes relatives aux conditions matérielles d'accueil. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et le moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir accepté l'offre de prise en charge de l'OFII, M. D a indiqué être hébergé de manière stable par un tiers. Par un courrier du 30 avril 2021, remis en main propre le jour même et signé par l'intéressé, l'OFII lui a demandé de produire dans un délai de cinq jours les pièces justificatives de son hébergement, soit une déclaration sur l'honneur de son hébergeant, accompagnée d'une copie de son titre d'identité, de son titre de propriété ou de son contrat de location, d'un justificatif de domicile de moins de trois mois, et de toute pièce justificative de son lien de parenté, et l'a informé qu'à défaut de communication de ces documents dans le délai imparti, il pourra être mis fin à ses conditions matérielles d'accueil. Il ressort des pièces du dossier que, s'il a communiqué à l'OFII des attestations sur l'honneur, celles-ci étaient incomplètes et il n'a pas produit d'attestations d'hébergement. Par suite, M. D n'a pas communiqué à l'OFII l'ensemble des documents demandés. Ainsi, le directeur de l'OFII a pu, sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mettre fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait, au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, sans entacher sa décision d'erreur de fait. 
 10. En septième lieu, d'une part, M. D soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation compte tenu de sa vulnérabilité liée à son état de santé et à ses conditions de vie sans domicile fixe. S'il produit une ordonnance médicale du 5 octobre 2021, prescrivant une ordonnance pour une échographie inguino scrotale et deux ordonnances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris des 2 et 11 mars 2022, postérieures à la décision attaquée, attestant d'un suivi médical pour une " hernie inguinoscrotale non compliquée ", ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier de la vulnérabilité particulière du requérant, qui est âgé de vingt-trois ans à la date de la décision attaquée et sans charge de famille. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est disproportionnée et l'OFII, en refusant le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. D n'a commis aucune erreur d'appréciation. 
 11. L'OFII n'a, d'autre part, pour les mêmes motifs et en tout état de cause, pas porté atteinte au droit du requérant de vivre dans la dignité. A cet égard, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir directement, à l'encontre de la décision du 20 décembre 2021 en litige, des dispositions de l'article 20, paragraphe 5 de la directive 2013/33/UE qui imposent à la France de garantir un niveau de vie digne à tous les demandeurs, dès lors que les dispositions de cette directive ont été transposées en droit interne. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation de la décision de l'OFII de Paris du 20 décembre 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission de M. D à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Gagey. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme Armoët, première conseillère,  
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. GUGLIELMETTI 
 La présidente, 
 M. SALZMANNLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.