TA80 · 2ème Chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A C, représenté D  
 Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 D lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que les difficultés rencontrées dans le cadre de ses études sont dues à la nécessité dans laquelle il s'est trouvé de subvenir à ses besoins et qu'il a obtenu un diplôme universitaire ; 
 - il dispose des ressources suffisantes compte-tenu des revenus réguliers qu'il perçoit et il appartenait à l'administration de lui demander, au besoin, un complément sur ce point en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de sa situation familiale en France. 
 Le préfet de la Somme a produit des pièces enregistrées le 1er février 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale D une décision du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Basili, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant indonésien né le 5 avril 1998 déclare être entré en France le 15 janvier 2016 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant et a été mis en possession d'un titre de séjour en ce sens. Toutefois, sa demande de renouvellement de ce titre de séjour a été refusée D le préfet de la Somme D un arrêté du 9 février 2021 qui lui faisait également obligation de quitter le territoire français. Ayant sollicité son admission au séjour le 19 octobre 2022, le préfet de la Somme a refusé cette demande D l'arrêté attaqué du 28 novembre 2022. Il lui a également fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Indonésie comme pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée D le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte de façon suffisamment circonstanciée l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaille la situation de M. C D des considérations qui lui sont propres. D suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées D les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ". Les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer au demandeur, lorsque la demande de ce dernier est incomplète, les pièces ou informations manquantes dont la production est requise D un texte pour permettre l'instruction de sa demande. En revanche, elles n'ont pas pour objet d'imposer à l'administration d'inviter le demandeur à produire les justifications de nature à établir le bien-fondé de sa demande. D suite, alors que le préfet de la Somme ne s'est pas fondé sur l'absence d'informations ou de pièces nécessaires à l'instruction du dossier telles qu'exigées D les textes législatifs et réglementaires en vigueur, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration aurait été méconnu. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. /En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, inscrit en première année de licence Arts du spectacle, a été défaillant au titre de l'année universitaire 2016-2017, a été ajourné en 2017-2018 puis bien que de nouveau ajourné, a été admis en deuxième année D compensation au titre de l'année 2018-2019. Inscrit conjointement en première et deuxième années de licence Arts du spectacle, il a été de nouveau défaillant en 2019-2020 puis en 2020-2021. Il a finalement été admis au 2ème semestre de 1ère année de licence au cours de l'année universitaire 2021-2022 et admis D compensation au titre de sa deuxième année de licence. Il est actuellement inscrit en 3ème année de licence Arts du spectacle pour l'année 2022-2023. Ainsi, M. C n'a obtenu en six années de présence sur le territoire français qu'un diplôme universitaire d'études générales qui se prépare normalement en deux années ce qui s'explique en grande partie D la circonstance qu'il a été déclaré défaillant à plusieurs reprises. M. C ne saurait justifier ses absences répétées, constatées dès son entrée en France en 2016 D la circonstance que la crise sanitaire de la covid-19 aurait fragilisé la situation économique de ses parents et l'aurait contraint à subvenir seul à ses besoins.  
 7. A cet égard, si l'intéressé allègue disposer de revenus réguliers suffisants, cette allégation n'est corroborée D aucune pièce du dossier.  
 8. D suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au motif que le caractère sérieux des études suivies n'était pas établi et que le niveau de ressources de l'intéressé était insuffisant, le préfet de la Somme a méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue D la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui est présent en France depuis 2016, est célibataire et sans enfant. S'il soutient que sa fratrie serait présente en France, cette allégation n'est pas établie. En outre, il n'est pas dépourvu d'attache familiale dans son pays d'origine où résident ses parents. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée D M. C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
    
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Somme et  
 à Me Tourbier.  
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L B 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.