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902 et 908 du code de procédure civile ; 2°/ que l'automaticité de la sanction prévue tant par l'article 902 que par l'article 908 du code de procédure civile, ainsi que le refus du juge d'exercer tout

Source officielle

25e chambre MEE commune

650d31ea71dfcd8318201808

Appel

24 août 2023

902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations

Source officielle

2e chambre sociale

67f603eaebd72824438566de

Appel

8 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00222 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMT ORDONNANCE N° APPELANTE :

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2e chambre sociale

67f603eaebd72824438566e0

Appel

8 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00220 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMQ ORDONNANCE N° APPELANTE :

Source officielle

2e chambre sociale

67f603eaebd72824438566e2

Appel

8 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00219 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQMN ORDONNANCE N° APPELANTE :

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2e chambre sociale

67f603eaebd72824438566e4

Appel

8 avril 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du code de procédure civile F N° RG 25/00211 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQL6 ORDONNANCE N° APPELANTE :

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93404

Appel

6 juillet 2016

Par conclusions du 18 mai 2016 , X... sollicite , au visa de l'article 902 et 908 du code de procédure civile et aux termes de ses dernières conclusions du 3 juin 2016 de : A titre principal, Prononcer

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Chambre 3-4

69df2711cdc6046d47486877

Appel

14 avril 2026

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

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Chambre 3-2

69e1d90bcdc6046d478a5e8f

Appel

16 avril 2026

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 3-2

69005dfd2481d356bd1753ba

Appel

27 octobre 2025

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-8

67189474d8ceca1cd7018e40

Appel

22 octobre 2024

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

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Chambre 1-7

67fdeb5f5af6a3e85961c987

Appel

14 avril 2025

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code procédure civile.

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1ère Chambre C

5fddd3a62d4de97880fb757b

Appel

24 juillet 2018

Elle ajoute que de plus ce mail est antérieur à l'avis d'avoir à signifier de l'article 902 et ne peut donc être considéré comme la diligence à effectuer pour respecter l'avis.

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Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e510245138

Appel

16 octobre 2024

[J] ; - juger que l'article 910-3 du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer à l'article 902 du même code ; - juger que l'absence de signification dans le délai imparti par l'article

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Chambre 3-3

68e9e9eabb2ead0a581fb096

Appel

10 octobre 2025

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

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Chambre 1-7

68f081346232792c46835c91

Appel

15 octobre 2025

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.