Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 16 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPHE

Chambre 3-2



Ordonnance n° 2026/M99





Affaire :



S.A.S. JC MAT RIVIERA

Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE



Appelante



C/ 



S.A.S. BIJOU CONSTRUCTION



S.C.P. BTSG2



Intimées





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU,greffier,



Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 24 mars 2026 au conseil de l'appelante.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 16 avril 2026



Le greffier La magistrate de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier