Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 16 avril 2026
- ECLI
- 69e1d90bcdc6046d478a5e8f
- Date
- 16 avril 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00352 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPHE Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M99 Affaire : S.A.S. JC MAT RIVIERA Représentant : Me Véronique POINEAU-CHANTRAIT, avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A.S. BIJOU CONSTRUCTION S.C.P. BTSG2 Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assisté de Achille TAMPREAU,greffier, Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 24 mars 2026 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 2], le 16 avril 2026 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 16 avril 2026
Référence
69e1d90bcdc6046d478a5e8f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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