Cour d'AppelChambre 3-2
Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 27 octobre 2025
- ECLI
- 69005dfd2481d356bd1753ba
- Date
- 27 octobre 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/07476 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5R3 Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M258 Affaire : S.A.R.L. ACQUA SUN Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.A. ENGIE Intimée S.C.P. SCP BR ASSOCIES Partie intervenante ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 902 du code de procédure civile) Nous, Isabelle MIQUEL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière, Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 16 septembre 2025 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile. Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 3], le 27 octobre 2025 Le greffier La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024) Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-2
- Date
- 27 octobre 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69005dfd2481d356bd1753ba
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel