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102 025 résultats pour « article 902 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200883

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200287

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d88d1dcdc6046d47bb2b86

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167ec8cdc6046d471101a4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 - N° du dossier E000DVKZ Intimé : Monsieur [H] [M] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° 74

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a192506cdc6046d4753a58e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LEADON ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Aurely ARNELL

Source officielle
CC

civ2

61372326cd580146774060c6

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Massif marine a relevé appel par télécopie d'un jugement rendu au profit de la société Blue Horizon ; qu'un premier arrêt a invité les parties à s'expliquer sur le non-respect des dispositions de l'article

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8eacdc6046d47e90ff2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu les demandes d'observations adressées aux parties les 18 mars 2026 et 19 mars 2026, Vu les observations écrites

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fec71cdc6046d4788656b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LEADON, représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier E000FSQU Intimée : Madame [V] [X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 902 et 911-1 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201115

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Y... que le 9 décembre 2015, soit postérieurement à l'expiration du délai prescrit à peine de caducité par l'article 902 du code de procédure civile; que la caducité de la déclaration d'appel prononcée

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc155cdc6046d4790df0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15acdc6046d4790df94

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En vertu de l'article 915-4 du code de procédure civile, les délais prévus au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés d'un mois si l'appelant demeure à [Localité 1].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201408

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 902, dans sa rédaction alors applicable, du

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a1fb900cdc6046d47e917d2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par message RPVA du 30 septembre 2025, le greffe de la mise en état a informé les parties qu'il n'y avait pas lieu à caducité sur les fondements des articles 902 et 908 du code de procédure civile.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200358

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Le 16 mars 2018, Mme Y... a reçu un avis du greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée en application de l'article 902 du code de procédure civile. 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201972

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 902, alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6a0fec91cdc6046d47886df6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

du dossier 20260030 Mutuelle MUTUELLE MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC) Caisse CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL F ERROVIAIRE (C'R) Société AXA ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles

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CA

2ème Chambre

6a1bc158cdc6046d4790df55

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc14ecdc6046d4790de66

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200919

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

La société ayant interjeté appel de ce jugement, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société sur le fondement de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure

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civ2

6137234dcd58014677408098

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125, alinéa 1er, et 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

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