AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200883
2 juin 2016
2 juin 2016
les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés
Source officiellePage 1 sur 5102
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200287
27 mars 2025
27 mars 2025
cassation
Résumé IA — à vérifier