Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 11 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 26/00373 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025

Date de saisine : 09 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 24/10426 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2025

Appelante :

 Madame [Q] [Z] [C] assistée par Madame [K] [C] en sa qualité de curatrice désignée à cette fonction par jugement de curatelle renforcée du Juge des Tutelles de [Localité 2] du

28 mai 2021, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18898

Intimées :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20260030

Mutuelle MUTUELLE MUTUELLE GENERALE DES CHEMINOTS (MGC)

Caisse CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL F ERROVIAIRE (C'R)

Société AXA



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 10/2026, 1 page)





Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 mars 2026 ;





Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 21 mai 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties