Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 9 avril 2026
- ECLI
- 69d88d1dcdc6046d47bb2b86
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 AVRIL 2026 (n° 333 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07680 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKMI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 novembre 2025 Date de saisine : 27 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 24/0060 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 01 juillet 2025 APPELANTE Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Paly Tamega, avocat au barreau de Paris, toque : D0194 INTIMÉES S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 S.A. [A] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 S.E.L.A.R.L. [2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 S.E.L.A.R.L. [3] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 S.C.P. [4], [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 S.E.L.A.F.A. [5] [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Stephanie Poussou, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 Association [6] [Adresse 8] [Localité 6] ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Catherine Valantin, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffier, présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l'espèce le délai expirait le 30 janvier 2026. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. À [Localité 7], le 09 avril 2026 Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 9 avril 2026
Référence
69d88d1dcdc6046d47bb2b86
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel