Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02076 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS2V

Chambre 3-4





Ordonnance n° 2026/M134







Affaire :



S.A.R.L. SARLU LE GRENIER CANNOIS

Représentant : Me Estelle CASSUTO-LOYER, avocat au barreau de GRASSE



Appelante

C/ 

S.A.R.L. DELICES DES PAINS



Intimée



Me Estelle CASSUTO-LOYER

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Madame Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier,



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 28 Avril 2026.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 21 mai 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier